Conditions Générales de Service (CGS)

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations contractuelles entre Madame Armelle Lorcet, auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne Beauty Coiffure à Domicile (ci-après « la Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de coiffure à domicile proposées.

En validant un rendez-vous, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte sans réserve.

Article 1. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire propose ses services de coiffure à domicile aux particuliers. Elles s’appliquent à toutes les prestations conclues entre la Prestataire et le Client, que ce soit via le formulaire de contact du site internet, par téléphone ou tout autre moyen de communication.

Article 2. Description des Prestations

Beauty Coiffure à Domicile propose une gamme complète de services de coiffure à domicile, incluant, mais sans s’y limiter :

• Coupes : Femmes, hommes, enfants (selon la longueur des cheveux : court, mi-long, long).
• Colorations : Racines, globales, mèches, balayages, décolorations.
• Formes : Permanentes.
• Coiffures : Brushing, chignons (mariée, soirée), tresses.
• Soins capillaires : Profonds, spécifiques.

Les tarifs des prestations sont établis en fonction de la longueur des cheveux (court, mi-long, long) et sont disponibles sur la page « Prestations » du site https://beautycoiffuredomicile.fr/prestations/. Les prix indiqués incluent le déplacement dans le Val-d’Oise (95). Un diagnostic capillaire personnalisé est effectué avant chaque prestation pour garantir un résultat optimal. Le shampoing et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation sont inclus dans le tarif.

La Prestataire utilise des produits professionnels de marques reconnues (mentionnées sur la page « Prestations » du site).

Article 3. Prise de Rendez-vous et Modalités d’Exécution

La prise de rendez-vous s’effectue principalement via le formulaire de contact du site internet ou par téléphone. La validation d’un rendez-vous est soumise à la disponibilité de l’agenda de la Prestataire et du Client.

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, à la date et à l’heure convenues lors de la prise de rendez-vous. Le Client s’engage à prévoir un espace de travail suffisant et un accès à l’eau et à l’électricité pour la bonne exécution de la prestation.

En cas de retard du Client, la Prestataire se réserve le droit de réduire la durée de la prestation afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. Tout retard conséquent (supérieur à 15 minutes) non signalé pourra entraîner l’annulation du rendez-vous et la facturation d’une indemnité forfaitaire pour déplacement.

Article 4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur la page « Prestations » du site internet et confirmés lors de la prise de rendez-vous. Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), la TVA n’étant pas applicable.

Le paiement de la prestation s’effectue en totalité à la fin de celle-ci. Les modes de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (via un terminal de paiement mobile)
• Espèces

Article 5. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations de coiffure à domicile :

• Le Client reconnaît et accepte que la prestation de service débute avec son accord exprès dès l’arrivée de la Prestataire à son domicile et l’initiation du diagnostic capillaire ou de la coupe/couleur.
• Une fois la prestation entièrement réalisée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation, étant donné que le service a été consommé et exécuté.
• En cas d’annulation d’un rendez-vous avant la prestation, le Client est invité à prévenir la Prestataire le plus tôt possible, idéalement 24 heures à l’avance, pour permettre la réorganisation de son planning.

Article 6. Garanties

6.1. Garantie Légale de Conformité et des Vices Cachés (Applicable aux Services)

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l’art de la coiffure. Bien que les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent principalement aux biens, elles s’étendent implicitement à la bonne exécution des services.

• Qualité du service : La prestation sera réalisée dans le respect des règles professionnelles, en utilisant des produits de qualité et un matériel adapté.
• Défaut de conformité : Si la prestation ne correspond pas à ce qui a été convenu ou présente un défaut majeur lié à son exécution (par exemple, une coupe visiblement non conforme à la demande, une coloration présentant un problème d’application manifeste), le Client est invité à le signaler immédiatement à la Prestataire, ou au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.
• Vices cachés : Si un défaut non apparent lors de la prestation mais la rendant impropre à son usage normal apparaît ultérieurement (par exemple, un problème de réaction cutanée à un produit malgré un test préalable si jugé nécessaire), le Client devra en informer la Prestataire dès sa découverte.

6.2. Garanties Commerciales et Procédure de Réclamation

La Prestataire s’engage à la satisfaction de ses Clients. En cas d’insatisfaction ou de problème avéré lié à la prestation :

• Le Client doit contacter la Prestataire via le formulaire de contact du site ou par téléphone dans un délai de 48 heures suivant la prestation, en décrivant précisément le motif de son insatisfaction et, si possible, en fournissant des photos.
• La Prestataire examinera la réclamation avec la plus grande attention et pourra proposer, après analyse et à sa discrétion : une retouche gratuite (dans un délai à convenir), un geste commercial, ou un remboursement partiel si la non-conformité est avérée et irréparable.
• Les garanties ne couvrent pas : les résultats non conformes aux attentes du Client si ceux-ci étaient irréalisables compte tenu de la nature des cheveux ou si le diagnostic préalable avait mis en garde le Client ; les dommages résultant d’une négligence du Client (ex: non-respect des conseils d’entretien, utilisation de produits incompatibles) ; les réactions allergiques si un test de sensibilité a été réalisé et n’a pas révélé de contre-indication, ou si le Client a refusé le test.

Article 7. Responsabilité

La Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure (événement imprévisible et irrésistible).
• Faute ou négligence du Client (ex : informations erronées sur l’état des cheveux, non-respect des consignes).
• Dommages indirects ou imprévisibles résultant de la prestation.

La Prestataire est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer à ses Clients dans le cadre de ses prestations.

Article 8. Résolution des Litiges et Médiation

En cas de litige ou de désaccord entre la Prestataire et le Client, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client est invité à contacter la Prestataire directement via le formulaire de contact du site.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation amiable auprès de la Prestataire, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La Prestataire relève du médiateur de la consommation suivant :

• Nom du médiateur : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
• Adresse postale : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
• Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du médiateur ou envoyer sa demande par courrier. La demande de médiation ne peut être examinée par le médiateur qu’à la condition que le Client ait préalablement fait une réclamation écrite auprès de la Prestataire et que cette démarche n’ait pas abouti.

À défaut de résolution amiable via la médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.

Article 9. Annulation de Rendez-vous

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en contactant la Prestataire par téléphone ou via le formulaire de contact du site. Il est demandé au Client de prévenir la Prestataire au minimum 24 heures à l’avance en cas d’annulation ou de report, par respect pour l’organisation de son planning. En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ou de non-présentation, la Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant aux frais de déplacement engagés ou une partie de la prestation initialement prévue, qui pourra être demandée lors d’un futur rendez-vous.

Article 10. Résiliation Électronique (Non applicable pour les services ponctuels)

Conformément à la législation en vigueur (Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), l’obligation de « résiliation en 3 clics » via un site internet s’applique principalement aux contrats d’abonnement ou à tacite reconduction.

Étant donné que les services de Beauty Coiffure à Domicile sont des prestations ponctuelles sur rendez-vous et ne constituent pas des abonnements ou des engagements à long terme, cette obligation de résiliation électronique en 3 clics ne s’applique pas directement aux présentes CGS. Néanmoins, comme précisé à l’Article 9, la Prestataire met tout en œuvre pour faciliter la modification ou l’annulation des rendez-vous par les moyens de contact habituels.

Article 11. Droit Applicable et Langue

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue des présentes CGS est le français.

Article 12. Modifications des CGS

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. Toute modification fera l’objet d’une publication sur le site internet.